Article (sans numéro) JORFARTI000002089059
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 6 513 F est remplacée par la somme de 4 743 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1998
NatureArrêté
Signé le27 février 1998
Publié le11 mars 1998
PublicationJORF n°59 du 11 mars 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9820798A
IdentifiantJORFTEXT000000374928
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-12, L. 381-17, R. 381-62 et D. 381-17 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 18 décembre 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 1997,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002334117
Art. 2. - L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1998.
Article (sans numéro) JORFARTI000001945262
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy
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Arrêté du 23 décembre 1987 · modifie
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