Article 1 LEGIARTI000006791052
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1998
NatureArrêté
Signé le27 février 1998
Publié le11 mars 1998
Articles3 articles en vigueur
NORMESS9820798A
IdentifiantLEGITEXT000005625334
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-12, L. 381-17, R. 381-62 et D. 381-17 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 18 décembre 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 1997,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006791053
1. L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1998.
Article 3 LEGIARTI000006791051
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 décembre 1987 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1998).