Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 84-56 du 25 janvier 1984 portant création d'une délégation à la recherche et à l'innovation ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 1994 et du 27 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé sont supprimées les mentions : << l'Observatoire économique et statistique des transports >> et << la direction de la Météorologie nationale >>.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La direction des affaires économiques et internationales est chargée de la prospective, de la prévision, des analyses et des études à caractère économique dans les domaines des transports, de l'aménagement, de l'habitat et de la construction. Elle contribue avec les directions ou services concernés aux choix stratégiques et à l'élaboration des politiques nationales et communautaires relevant de ces secteurs d'activité. >>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques exerce les compétences de la délégation à la recherche et à l'innovation définies par le décret no 84-56 du 25 janvier 1984. Elle exerce en outre les mêmes compétences dans le domaine des transports sous réserve de celles de la direction générale de l'aviation civile, avec laquelle elle coordonne son action. Elle veille à l'évaluation de la recherche menée dans ces domaines par les services du ministère. >>
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes : << Assure la gestion des personnels relevant des statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France. >>
Art. 5. - Les articles 12 et 16 du décret du 2 juillet 1985 susvisé sont abrogés.
Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, BERNARD PONS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.