Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifié modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra-Comique ;
Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment l'article 6,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris sur les rémunérations sont versées par l'Opéra national de Paris dans les conditions prévues par l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau, daté et signé par l'employeur, indiquant :
1o Le numéro attribué au salarié par l'Opéra national de Paris :
2o Les nom et prénoms des salariés concernés ;
3o La rémunération servant de base au calcul des cotisations ;
4o Les cotisations dues.
Art. 3. - Les dispositions des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. MORIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.