Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1979 modifié relatif au comité technique de la distribution du gaz ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001985045
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :
1. La liste des membres de droit est complétée par :
<< - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes >> ;
2. Les mots : << trois représentants de Gaz de France >> sont remplacés par : << deux représentants de Gaz de France >> ;
3. Les mots : << deux représentants du Comité français du butane et du propane >> sont remplacés par : << un représentant du Comité français du butane et du propane >> ;
4. Les mots : << deux représentants des producteurs et distributeurs de gaz non nationalisés >> sont remplacés par : << un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S.P.E.G.N.N.) >> ;
5. Les mots : << cinq personnalités désignées en raison de leur compétence >> sont remplacés par : << trois personnalités désignées en raison de leur compétence >> ;
6. La liste des membres nommés par arrêté est complétée par :
<< - un représentant d'une association de consommateurs. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002178183
Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé, les mots : << le ministre chargé du gaz et des hydrocarbures >> sont remplacés par : << le ministre chargé de la sécurité du gaz >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001985046
Art. 3. - Aux articles 4 et 6 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé, les mots : << le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles >> sont remplacés par : << le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001211652
Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. Chiaverini
Textes cités liens · DILA1