Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 71-631 du 28 juillet 1971 modifié portant attribution d'une indemnité de logement à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001018794
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité représentative de logement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires non logés occupant un emploi de directeur régional, de directeur régional adjoint ou de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ainsi qu'aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs non logés est fixé, suivant l'importance du chef-lieu, comme suit :
Villes de moins de 50 000 habitants : 5 157 F ;
Villes de 50 001 à 100 000 habitants : 6 068 F ;
Villes de 100 001 à 150 000 habitants : 7 136 F ;
Villes de plus de 150 000 habitants : 8 219 F ;
Paris : 9 288 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001404713
Art. 2. - Les taux prévus à l'article 1er ci-dessus sont applicables à raison de 90 p. 100 aux indemnités représentatives de logement susceptibles d'être attribuées aux inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001212248
Art. 3. - L'arrêté du 17 février 1994 modifié fixant le montant de l'indemnité de logement allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001923871
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, Y. Céas Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi
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