Article (sans numéro) JORFARTI000002310094
Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 31 août 1993 susvisé, les mots : << police urbaine >> sont remplacés par les mots : << sécurité publique >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-459 du 23 mai 1996 modifiant le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1996
NatureDécret
Signé le23 mai 1996
Publié le30 mai 1996
PublicationJORF n°124 du 30 mai 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC9600106D
IdentifiantJORFTEXT000000376479
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 26 juillet 1995 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002383895
Art. 2. - A l'article 7 du décret du 31 août 1993 susvisé, les mots : << polices urbaines >> sont remplacés par les mots : << services de sécurité publique >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001215570
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-1031 du 31 août 1993 · modifie
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application
Aller plus loin
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