Article 1 LEGIARTI000006542294
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-459 du 23 mai 1996 modifiant le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1996
NatureDécret
Signé le23 mai 1996
Publié le30 mai 1996
Articles3 articles en vigueur
NORINTC9600106D
IdentifiantLEGITEXT000005621054
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 26 juillet 1995 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006542295
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006542293
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-1031 du 31 août 1993 · modifie
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 1996).