1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-459 du 23 mai 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mai 1996.
TexteDécret n°96-459 du 23 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542293
Texte parentLEGITEXT000005621054
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