Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France ;
Vu l'avis du conseil de la politique monétaire,
Arrête :
Art. 1er. - Pour les opérations visées à l'article 30 du décret du 3 décembre 1993 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 31 du même décret, les articles 2, alinéa 3, 6 et 7 du règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire sont applicables à la Banque de France.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1996.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Jean Arthuis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.