Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France ;
Vu l'avis du conseil de la politique monétaire,
Arrête :
1. Pour les opérations visées à l'article R. 143-6 du code monétaire et financier, et sous réserve des dispositions de l'article R. 143-7 du même code, les articles 2, alinéa 3, 6 et 7 du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire sont applicables à la Banque de France.
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1996.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Jean Arthuis
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 avril 1996).