Arrêté du 2 avril 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 avril 1996.

TexteArrêté du 2 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006767217

Texte parentLEGITEXT000005620753

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 avril 1996 (version du 11 avril 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1996.

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