1. Pour les opérations visées à l'article R. 143-6 du code monétaire et financier, et sous réserve des dispositions de l'article R. 143-7 du même code, les articles 2, alinéa 3, 6 et 7 du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire sont applicables à la Banque de France.
Arrêté du 2 avril 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 avril 1996.
TexteArrêté du 2 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006767208
Texte parentLEGITEXT000005620753
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