Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 février 1995 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1996

NatureArrêté

Signé le4 mars 1996

Publié le20 mars 1996

PublicationJORF n°68 du 20 mars 1996

AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

NORINDA9600171A

IdentifiantJORFTEXT000000377285

Référence

Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 février 1995 fixant le taux de    la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites    techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de    fonds de concours au budget de l'industrie, de la poste et des    télécommunications, JO du 20 mars 1996, NOR INDA9600171A

Légifrance →

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi no 53-1319 du 13 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6 ;

Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu l'arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 27 février 1995 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000002380602

Art. 1er. - Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1995 susvisé est fixé à 55 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001018778

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et des finances, P. Andres Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, F. Jonchère