Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 27 du décret no 90-543 du 29 juin 1990 susvisé,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001601425
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 1er. - La prime de fonction instituée par le paragraphe a de l'article 27 du décret du 29 juin susvisé comprend trois parties :
<< - une part fixe ;
<< - une part variable, subdivisée en cinq parts égales, le nombre moyen de parts attribuées étant égal à trois ;
<< - un complément lié à l'exercice de responsabilités ;
<< Ce complément indemnitaire peut être attribué, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant des activités ou des fonctions de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001791866
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé un deuxième alinéa ainsi conçu :
<< Les valeurs moyennes annuelles, en points d'indice majoré, du complément indemnitaire sont fixées dans le tableau joint en annexe. Le montant maximal est fixé au double de ces valeurs moyennes. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002179493
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est complété comme suit : << ainsi que les modalités de modulation du complément indemnitaire >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001406640
Art. 4. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002113041
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0136 du 13/06/96 Page 8817 a 8818
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Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l'emploi :
Le sous-directeur du marché du travail, L. Dhuicque Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi
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