Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-918 du 12 octobre 1967, modifié par le décret no 70-729 du 5 août 1970, instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur du personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances, et notamment son article 1e,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les conditions suivantes :
Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 19 298 F ; le montant des attributions individuelles ne peut excéder 22 517 F par an.
Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie est abrogé.
Art. 3. - Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration, P. Parini Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration, P. Parini