Arrêté du 26 juin 1996 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Article (sans numéro) JORFARTI000001600472

Art. 1er. - Les deux alinéas du I de l'article 10 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé deviennent respectivement les paragraphes a et b.

Article (sans numéro) JORFARTI000001405997

Art. 2. - Le I de l'article 10 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé est complété par le paragraphe c suivant :

<< c) Par dérogation aux dispositions du a ci-dessus, un seul robinet peut commander l'ensemble des appareils de cuisson placés dans un même local sous réserve que ledit robinet soit :

<< - aisément accessible et repérable ;

<< - situé dans le même local que les appareils ;

<< - dans toute la mesure du possible, à proximité d'une issue.

<< En aucun cas ce robinet ne peut commander un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

<< Pour permettre l'entretien séparé des appareils de cuisson ou le remplacement de leur tuyau flexible d'alimentation, il doit être installé à proximité immédiate de chacun de ces appareils un autre robinet permettant d'en interrompre l'alimentation. Ce robinet peut n'être manoeuvrable qu'à l'aide d'un outil. Il doit satisfaire aux prescriptions du II ci-après. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002483861

Art. 3. - Le IV de l'article 10 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé est remplacé par :

<< IV. - A compter du 1er juillet 1997, les installations nouvelles de gaz alimentées à partir d'un réseau de canalisations et réalisées dans des bâtiments neufs ou existants devront être munies d'un dispositif de déclenchement assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz des appareils de cuisson et des machines à laver le linge en cas de sectionnement ou de débranchement du tuyau flexible alimentant lesdits appareils.

<< Cette prescription s'applique également aux modifications ou compléments d'installations existantes lors du remplacement du robinet de commande d'un appareil de cuisson ou d'une machine à laver le linge.

<< Ces dispositifs satisfont aux prescriptions de l'article 4 du présent arrêté. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001406103

Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.