Article 1 LEGIARTI000006831463
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juin 1996 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1996
NatureArrêté
Signé le26 juin 1996
Publié le10 juillet 1996
Articles4 articles en vigueur
NORINDB9600472A
IdentifiantLEGITEXT000005621335
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la notification no 94/0244/F ;
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'avis en date du 28 avril 1994 du comité technique de la distribution du gaz ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006831464
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006831465
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006831462
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. Chiaverini
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 2 août 1977 · modifie
Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 1996).