Article (sans numéro) JORFARTI000001989204
Art. 1er. - Le taux de base de l'indemnité journalière prévue par l'article 1er du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 64,19 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 1996 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juillet 1996
Publié le1er août 1996
PublicationJORF n°178 du 1 août 1996
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9601626A
IdentifiantJORFTEXT000000378661
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001022345
Art. 2. - Le taux de base de l'indemnité mensuelle prévue par l'article 2 du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 1 283,72 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002305479
Art. 3. - Le nombre des fonctionnaires et ouvriers susceptibles de percevoir l'indemnité visée à l'article précédent ne pourra excéder trente-cinq.
Article (sans numéro) JORFARTI000001793183
Art. 4. - L'arrêté du 28 février 1995 fixant le taux de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001793184
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil, chef de service, R. Picon-Dupré Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, D. Bargas Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-L. Pain
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 · application
Arrêté du 28 février 1995 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge