Article (sans numéro) JORFARTI000001555264
Art. 1er. - Le taux de base de l'indemnité journalière prévue par l'article 1er du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 63,30 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1995 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 1995
Publié le10 mars 1995
PublicationJORF n°59 du 10 mars 1995
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9501158A
IdentifiantJORFTEXT000000721736
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001555265
Art. 2. - Le taux de base de l'indemnité mensuelle prévue par l'article 2 du décret précité est fixé à 1 266 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002331854
Art. 3. - Le nombre des fonctionnaires et ouvriers susceptibles de percevoir l'indemnité visée à l'article précédent ne pourra excéder trente-cinq.
Article (sans numéro) JORFARTI000001555266
Art. 4. - L'arrêté du 26 juillet 1994 fixant le taux de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002331855
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil: L'administrateur civil hors classe, R. PICON-DUPRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, H. BOUCHAERT
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 · application
Arrêté du 26 juillet 1994 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge