Article (sans numéro) JORFARTI000000972423
Art. 1er. - Le taux de base de l'indemnité journalière prévue par l'article 1er du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 62,68 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 1994 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 juillet 1994
Publié le3 août 1994
PublicationJORF n°178 du 3 août 1994
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9401600A
IdentifiantJORFTEXT000000713836
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001743843
Art. 2. - Le taux de base de l'indemnité mensuelle prévue par l'article 2 du décret précité est fixé à 1 253,43 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000000972424
Art. 3. - Le nombre des fonctionnaires et ouvriers susceptibles de percevoir l'indemnité visée à l'article précédent ne pourra excéder trente-cinq.
Article (sans numéro) JORFARTI000001743844
Art. 4. - L'arrêté du 16 février 1993 fixant le taux de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001164769
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil: Le chef de service, R. PICON-DUPRE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 · application
Arrêté du 16 février 1993 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge