Article (sans numéro) JORFARTI000002382075
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Outre le président ou son suppléant,... >> (Le reste sans changement.)
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 août 1996 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1986 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1996
NatureArrêté
Signé le7 août 1996
Publié le20 août 1996
PublicationJORF n°193 du 20 août 1996
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASH9623110A
IdentifiantJORFTEXT000000378875
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 85-386 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, modifié par le décret no 96-641 du 15 juillet 1996, et notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001217151
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service, J. Lenain
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 · application
Arrêté du 6 octobre 1986 · modifie
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