Article 1 LEGIARTI000006732078
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 août 1996 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1986 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1996
NatureArrêté
Signé le7 août 1996
Publié le20 août 1996
Articles2 articles en vigueur
NORTASH9623110A
IdentifiantLEGITEXT000005621605
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 85-386 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, modifié par le décret no 96-641 du 15 juillet 1996, et notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006732077
1. Art. 2.
2. Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service, J. Lenain
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 · application
Arrêté du 6 octobre 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 août 1996).