Article (sans numéro) JORFARTI000001950095
Art. 1er. - L'article 1-1-8 A du titre Ier du règlement général du Conseil des marchés financiers est remplacé par l'article 1-1-8-1 dont le texte est annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1999 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1999
NatureArrêté
Signé le14 mai 1999
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9920028A
IdentifiantJORFTEXT000000379197
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment son article 28 ;
Vu les lettres du Conseil des marchés financiers du 19 mars 1999 et du 4 avril 1999 ;
Vu l'avis de la Banque de France du 2 avril 1999 ;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 15 avril 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001562491
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001508487
A N N E X E
REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL
DES MARCHES FINANCIERS
TITRE Ier
Article 1-1-8-1
Il est institué :
- une formation spécialisée du conseil pour les activités de taux et de change ;
- une formation spécialisée du conseil pour les activités de conservation, règlement et livraison d'instruments financiers.
En concertation avec les prestataires habilités concernés et leurs clients, ces formations préparent et instruisent les décisions du conseil en menant tous travaux et études nécessaires.
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°96-43 du 26 juin 1996 · application
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · application
Décret n°99-825 du 17 septembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.