Article 1 LEGIARTI000006785680
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1999 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1999
NatureArrêté
Signé le14 mai 1999
Publié le28 mai 1999
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9920028A
IdentifiantLEGITEXT000005627982
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment son article 28 ;
Vu les lettres du Conseil des marchés financiers du 19 mars 1999 et du 4 avril 1999 ;
Vu l'avis de la Banque de France du 2 avril 1999 ;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 15 avril 1999,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006785670
1. Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE LEGIARTI000006785701
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°96-43 du 26 juin 1996 · application
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · application
Décret n°99-825 du 17 septembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 1999).