Article (sans numéro) JORFARTI000001341271
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 1975 susvisé est fixé à 1 650 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 1996 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juillet 1996
Publié le6 août 1996
PublicationJORF n°182 du 6 août 1996
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF9650061A
IdentifiantJORFTEXT000000379492
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002182365
Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001924787
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la prévention judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur, C. Petit Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-L. Pain
Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-501 du 19 juin 1975 · application
Arrêté du 23 février 1994 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge