Article (sans numéro) JORFARTI000001533402
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 30 septembre 1991 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-2 du 3 janvier 1997 modifiant le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense et le décret no 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1997
NatureDécret
Signé le3 janvier 1997
Publié le7 janvier 1997
PublicationJORF n°5 du 7 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD9602093D
IdentifiantJORFTEXT000000380116
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001218862
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 28 février 1978 susvisé un alinéa 7 ainsi rédigé :
<< 7. D'assurer le service de l'état civil propre aux militaires dans les conditions fixées par l'article 93 du code civil. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001992311
Art. 3. - Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-209 du 28 février 1978 · modifie
Décret n°91-1004 du 30 septembre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.