Article (sans numéro) JORFARTI000001410973
Art. 1er. - L'annexe au décret du 19 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit :
Journal officiel · Décret
Décret no 97-18 du 13 janvier 1997 complétant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 1997
NatureDécret
Signé le13 janvier 1997
Publié le15 janvier 1997
PublicationJORF n°12 du 15 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASG9611685D
IdentifiantJORFTEXT000000380263
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991, complété par les décrets no 93-137 du 28 janvier 1993 et no 94-448 du 31 mai 1994, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002185914
<< Ministère chargé des affaires sociales
et ministère chargé de la santé
<< X. - Chef des ateliers. << XI. - Assistants techniques des ateliers. << XII. - Responsables d'atelier. << XIII. - Adjoint du chef des ateliers. << XIV. - Agents d'orientation standardistes. << XV. - Personnels exerçant des fonctions de documentation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001991382
<< Ministère chargé du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle
<< XVI. - Assistant de service social. << XVII. - Agent chargé de la production et de la diffusion des statistiques sur le marché du travail à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. << XVIII. - Agent chargé de la diffusion de publications. << XIX. - Responsables des secrétariats particuliers des chefs de service et des sous-directeurs. << XX. - Agent chargé de la gestion des crédits de frais de déplacement du ministère. << XXI. - Agent chargé de la liquidation des dossiers de déplacement du ministère. << XXII. - Responsable du secrétariat du contrôleur financier. << XXIII. - Agent chargé de travaux de réparations. << XXIV. - Chef de standard téléphonique. << XXV. - Agent d'orientation standardiste. << XXVI. - Agent chargé de la gestion informatisée des procédures contentieuses. << XXVII. - Agent chargé du traitement juridique et comptable du contentieux administratif et judiciaire. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002386996
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.