Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, et notamment les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002388453
Art. 1er. - L'article R. 343-33 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. R. 343-33. - Les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion.
<< Le montant de cette aide ainsi que ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001027269
Art. 2. - Les articles R. 344-28, R. 344-29 et R. 344-30 du code rural sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001222182
Art. 3. - Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'aides déposées après le 31 décembre 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000001994226
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
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