Article 1 LEGIARTI000006853122
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1997
NatureDécret
Signé le10 février 1997
Publié le11 février 1997
Articles4 articles en vigueur
NORAGRS9602651D
IdentifiantLEGITEXT000005622798
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, et notamment les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006853123
1. Les articles R. 344-28, R. 344-29 et R. 344-30 du code rural sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000006853124
1. Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'aides déposées après le 31 décembre 1996.
Article 4 LEGIARTI000006853121
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 1997).