Arrêté du 10 février 1997 relatif à l'aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales

Article (sans numéro) JORFARTI000001413379

Art. 1er. - 1o L'aide de démarrage, telle que prévue à l'article R. 343-33 du code rural, est ainsi fixée :

Groupements pastoraux agréés comprenant :

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Associations foncières pastorales :

Pour les associations foncières pastorales d'une superficie au moins égale à 50 hectares, l'aide de démarrage se compose d'une partie fixe d'un montant de 30 000 F destinée à couvrir les frais engagés avant la création de l'association et payable sur justification des dépenses engagées en vue de sa constitution, et d'une partie mobile dont le montant varie selon les superficies que regroupe l'association :

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2o Cette aide est versée dans son intégralité aux groupements ayant fourni la totalité des pièces justificatives à compter de l'agrément (G.P.,

A.F.P.). Le reversement de l'aide sera exigé pour les groupements qui sont dissous durant la période de douze mois qui suit le versement de l'aide.

Article (sans numéro) JORFARTI000001222183

Art. 2. - Les modalités d'attribution des aides mentionnées ci-dessus sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Article (sans numéro) JORFARTI000002388559

Art. 3. - L'arrêté du 5 mai 1989 modifié relatif aux aides particulières en faveur de la modernisation des exploitations agricoles est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002388560

Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.