Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement no 2328-91 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
Vu l'article R. 343-33 du code rural,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000029309884
1. 1° L'aide de démarrage, telle que prévue à l'article D. 343-33 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi fixée :
2. Groupements pastoraux agréés comprenant :
3. -de 50 à 99 unités gros bétail : 3 507 € ;
4. -de 100 à 149 unités gros bétail : 3 812 € ;
5. -de 150 à 199 unités gros bétail : 4 575 € ;
6. -de 200 à 249 unités gros bétail : 5 336 € ;
7. -de 250 unités gros bétail et plus : 6 251 €.
8. Associations foncières pastorales :
9. Pour les associations foncières pastorales d'une superficie au moins égale à 50 hectares, l'aide de démarrage se compose d'une partie fixe d'un montant de 4 575 € destinée à couvrir les frais engagés avant la création de l'association et d'une partie mobile dont le montant varie selon les superficies que regroupe l'association :
10. -de 50 à 99 hectares : 2 287 € ;
11. -de 100 à 299 hectares : 3 049 € ;
12. -de 300 à 999 hectares : 4 575 € ;
13. -au-delà de 1 000 hectares : 6 098 € ;
14. 2° Cette aide est versée dans son intégralité aux groupements qui en font la demande à compter de l'agrément (AFP, GP). Le reversement de l'aide sera exigé pour les groupements qui sont dissous durant la période de douze mois qui suit le versement de l'aide.
Article 2 LEGIARTI000006606862
1. Les modalités d'attribution des aides mentionnées ci-dessus sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Article 3 LEGIARTI000006606863
1. L'arrêté du 5 mai 1989 modifié relatif aux aides particulières en faveur de la modernisation des exploitations agricoles est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006606860
1. Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA3