1. Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 février 1997.
TexteArrêté du 10 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006606860
Texte parentLEGITEXT000005622799
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