1. Les articles R. 344-28, R. 344-29 et R. 344-30 du code rural sont abrogés.
Décret n°97-118 du 10 février 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 février 1997.
TexteDécret n°97-118 du 10 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006853123
Texte parentLEGITEXT000005622798
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