Article abrogé, en vigueur du 17 mars 1996 au 11 février 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 4 : Aides particulières à la modernisation.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre IV : Aides à la modernisation
Section 4 : Aides particulières à la modernisation.
IdentifiantLEGIARTI000006591657
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R344-28 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 mars 1996)Légifrance →
1. Les agriculteurs à titre principal qui tiennent pour la première fois une comptabilité de gestion dans des conditions précisées par une instruction du ministre de l'agriculture peuvent, s'ils en font la demande, bénéficier pendant cinq années consécutives d'une aide sous réserve :
2. 1° Qu'ils ne soient pas assujettis au bénéfice réel au sens des articles 9 et 10 de la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ou au régime de bénéfice réel simplifié au sens des articles 82 et 84 de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983, ou qu'ils n'aient pas une comptabilité prise en charge par le réseau d'information comptable agricole ;
3. 2° Qu'ils s'engagent, lorsque l'exploitation agricole est sélectionnée par le réseau d'information comptable agricole, à fournir tous les éléments de comptabilité nécessaires à ce réseau.
4. Le montant de l'aide est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Numérotation : Avant le 17 mars 1996, ce texte figurait à l'article 28 du décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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