Article (sans numéro) JORFARTI000001150396
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, les mots : << 23 p. 100 >> sont remplacés par les mots : << 26 p. 100 >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1996
Publié le10 janvier 1997
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9602172A
IdentifiantJORFTEXT000000380753
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de qualification de certains officiers ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001025173
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.
Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil, P. Cammarata Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, P. Laporte Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA3
Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964 · application
Arrêté du 10 mars 1995 · modifie
Décret n°95-270 du 10 mars 1995 · application