Article (sans numéro) JORFARTI000001604278
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1997, l'arrêté du 18 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 21 février 1994, portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est modifié ainsi qu'il suit :
<< I. - Président titulaire
<< M. Aury (Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Pedebernard (Bernard).
<< II. - Président suppléant
<< M. Germain (Jean), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Aury (Louis). >>