Arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs

Article (sans numéro) JORFARTI000002182009

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé à 5 752 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001795753

Art. 2. - Le taux de la vacation susceptible d'être allouéee au rapporteur général de ladite commission visé à l'article 1er ( a) du décret du 18 septembre 1979 susvisé est fixé par le Premier ministre dans la limite d'un taux maximal de 521 F par séance de la commission. Le total des vacations mensuelles attribuées au rapporteur général ne peut excéder 5 210 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001024562

Art. 3. - Les indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels visés à l'article 1er ( b) du décret du 18 septembre 1979 susvisé sont fixées par le Premier ministre sur proposition du président de la commission d'accès aux documents administratifs, dans la limite des taux maximaux ci-après :

- 1 collaborateur : 2 604 F ;

- 1 collaborateur : 1 561 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001148154

Art. 4. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées aux personnels visés à l'article 1er ( c) du décret du 18 septembre 1979 susvisé est fixé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs, dans la limite des taux maximaux ci-après :

- 4 rapporteurs permanents : 1 561 F ;

- 6 rapporteurs intermittents : 393 F par rapport.

L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur qui apporte son concours de façon intermittente à la commission ne peut excéder 5 063 F par an. Les indemnités allouées aux rapporteurs permanents et aux rapporteurs intermittents ne peuvent être cumulées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001218811

Art. 5. - L'arrêté du 29 septembre 1992 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002311176

Art. 6. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.