Journal officiel · Décret

Décret n°79-828 du 18 septembre 1979 COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 septembre 1979

Publié le27 septembre 1979

PublicationJORF du 27 septembre 1979

IdentifiantJORFTEXT000000880532

RéférenceDécret n°79-828 du 18 septembre 1979 COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, JO du 27 septembre 1979Légifrance →

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