Journal officiel · Décret
Décret n°81-403 du 28 avril 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 avril 1981
Publié le29 avril 1981
PublicationJORF du 29 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000685823
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-828 du 18 septembre 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-744 · abroge