Article (sans numéro) JORFARTI000001798112
Art. 1er. - Le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est fixé à compter du 2 avril 1997 dans la commune de Saint-Pierre, département de la Réunion.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret no 96-200 du 14 mars 1996 et fixant le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1997
NatureArrêté
Signé le27 février 1997
Publié le6 mars 1997
PublicationJORF n°55 du 6 mars 1997
AutoritéMINISTERE DE L'OUTRE-MER
NORDOMP9700016A
IdentifiantJORFTEXT000000381880
Le Premier ministre et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;
Vu le décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001606254
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1997.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA2
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Décret n°96-200 du 14 mars 1996 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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