Article (sans numéro) JORFARTI000002178636
Art. 1er. - L'article 6 de la loi du 6 août 1955 susvisée est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1996
NatureDécret
Signé le14 mars 1996
Publié le16 mars 1996
PublicationJORF n°65 du 16 mars 1996
AutoritéMINISTERE DE L'OUTRE-MER
NORDOMX9500003D
IdentifiantJORFTEXT000000558729
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment l'article 21, avant-dernier alinéa ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001209376
Art. 2. - Le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est fixé dans le département de la Réunion par un arrêté du Premier ministre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001018663
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 · modifie
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.