Article (sans numéro) JORFARTI000001607290
Deux arrêtés du 20 janvier 1996 modifient les caractéristiques financières des plans d'épargne logement.
Ces dispositions s'appliquent aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 23 janvier 1997.
La présente circulaire a pour objet de préciser la portée de ces dispositions.
I. - Rémunération des dépôts
1. La rémunération des plans d'épargne logement souscrits à compter du 23 janvier 1997 est fixée à 4,25 % l'an, prime d'épargne à la charge de l'Etat incluse.
2. Les intérêts calculés au taux de 4,25 % comprennent :
- d'une part, à concurrence des cinq septièmes de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant. Ces intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions fixées par le code de la construction et de l'habitation (cf. notamment art. R. 315-35 et R. 315-37) ;
- d'autre part, à concurrence des deux septièmes de leur montant, la prime d'épargne à la charge de l'Etat dans la limite d'un montant maximal fixé à 10 000 F.
3. La fraction des intérêts correspondant à la prime d'épargne cesse d'être décomptée :
- lorsque le plan est arrivé à son terme ;
- ou lorsque le montant des intérêts acquis par le souscripteur et déterminés au taux de 4,25 % a atteint 35 000 F. Le montant de la prime atteint en effet, dans ce cas, son montant maximal de 10 000 F (35 000 F * 2/7 = 10 000 F).
A compter de l'un ou l'autre de ces deux événements, et jusqu'au retrait des fonds, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant sont calculés au taux de 3,10 % l'an appliqué aux dépôts inscrits au compte du souscripteur, y compris intérêts capitalisés et hors prime d'épargne. Ces intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions prescrites par la réglementation.