Arrêté du 20 janvier 1997 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

Article (sans numéro) JORFARTI000001025092

Art. 1er. - Le règlement no 97-01 du 20 janvier 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.

Article (sans numéro) JORFARTI000001219334

Art. 2. - Le règlement no 97-01 du 20 janvier 1997 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.

Article (sans numéro) JORFARTI000001536947

Art. 3. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002179812

A N N E X E

REGLEMENT No 97-01 DU 20 JANVIER 1997 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS RECUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Le Comité de la réglementation bancaire et financière, Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ; Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié par les règlements no 89-12 du 22 décembre 1989, no 92-03 du 17 février 1992, no 94-01 du 4 février 1994, no 96-01 du 23 février 1996, no 96-02 du 13 mars 1996 et no 96-03 du 23 avril 1996, Décide :

Article 1er

Le taux d'intérêt nominal annuel des plans d'épargne logement mentionnés au dernier tiret de la liste dressée à l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << - plans d'épargne logement : 4,25 %. >>

Article 2

Le présent règlement, qui entre en vigueur le 23 janvier 1997, s'applique aux plans d'épargne logement souscrits à compter de cette date. Fait à Paris, le 20 janvier 1997. Pour le Comité de la réglementation bancaire et financière : Le président, J. Lemierre