Article (sans numéro) JORFARTI000001919951
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, les produits et denrées périssables sont ceux mentionnés dans les catégories 1 et 2 de l'annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 1997 définissant les catégories de denrées et produits périssables pour le transport
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 1997
NatureArrêté
Signé le9 avril 1997
Publié le10 avril 1997
PublicationJORF n°84 du 10 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
NORAGRG9700690A
IdentifiantJORFTEXT000000382010
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'article R. 53-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001027160
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001027161
A N N E X E
CATEGORIES DE DENREES ET PRODUITS PERISSABLES
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0084 du 10/04/97 Page 5465 a 5466 ......................................................
Fait à Paris, le 9 avril 1997.
Philippe Vasseur
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 décembre 1994 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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