Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation de l'ambassadeur ordonnateur secondaire en Allemagne,
Arrête :
Art. 1er. - La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger sera mise en oeuvre, à titre expérimental, en Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Andorre, en Espagne, en Guinée-Bissao et au Togo à compter du 1er janvier 1997.
Art. 2. - Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal et en application des dispositions du décret du 1er juin 1979 (art. 1er) susvisé, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction générale des impôts dans le pays où il est accrédité.
Art. 3. - L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits au chapitre 3498, article 51.
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 21 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à la direction générale des impôts sont abrogées.
Art. 5. - Le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. Andréani