Article (sans numéro) JORFARTI000001798434
Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mars 1997 relatif aux astreintes des internes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1997
NatureArrêté
Signé le3 mars 1997
Publié le22 mars 1997
PublicationJORF n°69 du 22 mars 1997
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASH9720701A
IdentifiantJORFTEXT000000382922
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret no 97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002187673
<< Taux à compter du 1er mars 1997
<< Dans les services non chirurgicaux : << - indemnité forfaitaire : 61 F ; << - indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 61 F. << Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001340936
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000001607644
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, B. Bouquet
Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-848 du 22 août 1973 · application
Arrêté du 18 octobre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.