Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

Article (sans numéro) JORFARTI000001027978

Art. 1er. - L'annexe A de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé est remplacée par l'annexe A au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001801234

Art. 2. - L'annexe C de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé est remplacée par l'annexe C au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001415519

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.

Article (sans numéro) JORFARTI000001923540

Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001415520

A N N E X E A

LISTE DES BIENS EXCLUS DE LA LICENCE GENERALE G. 001

Avertissement. - Contrairement à l'annexe C, qui définit les biens admis au bénéfice de la licence générale G. 002, la présente annexe donne la liste des biens exclus du bénéfice de la licence générale G. 001. Rappel. - Les biens relevant de la catégorie 0 << Matières, installations et équipements nucléaires >> sont exclus en totalité du bénéfice de la licence générale G. 001.

Catégorie 1

Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines

1C001, 1C012, 1E001, 1E002.

Catégorie 2

Traitement des matériaux

2E001 limité à ce qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 2B104. 2E002 limité à ce qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 2B104.

Catégorie 3

Electronique

3A001.e.1.c, 3A002.g. 3E001 limité à ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 3A001.e.1.c ou 3A002.g.

Catégorie 4

Calculateurs

4A001.a.2, 4A001.b. 4D001 limité aux << logiciels >> qui se rapportent aux produits visés par les alinéas 4A001.a.2 ou 4A001.b. 4D003.c. 4E001 limité à la << technologie >> qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A001.a.2, 4A001.b et 4D003.c.

Catégorie 5, partie 1

Télécommunications

5A001.b.8, 5A001.b.9. 5D001.a limité au << logiciel >> concernant : - le << développement >>, la << production >> et l'<< utilisation >>[[>]] des produits visés par les alinéas 5A001.b.8 ou 5A001.b.9 ; - le << développement >> et la << production >> des produits visés par[[>]] les alinéas 5A001.a, 5A001.b.2 ou 5A001.e. 5E001.a limité à la << technologie >> concernant : - le << développement >>, la << production >> et l'<< utilisation >>[[>]] des produits visés par les alinéas 5A001.b.8 ou 5A001.b.9 ; - le << développement >> et la << production >> des produits visés par[[>]] les alinéas 5A001.a, 5001.b.2 ou 5A001.e.

Catégorie 5, partie 2

Sécurité de l'information

Toute la partie 2. Nota. - L'ensemble des biens à double usage relevant de la catégorie 5, partie 2, est exclu du bénéfice de la licence générale G. 001. Toutefois, certains d'entre eux peuvent être admis à la licence générale G. 502, dont les conditions d'attribution sont définies par un arrêté particulier du ministre chargé des douanes.

Catégorie 6

Capteurs et lasers

...................................................... 6A003.b.2, 6A004.c, 6A006.g, 6A008.h, 6A008.k, 6A008.l.3, 6B008, 6D001. 6D002 limité aux << logiciels >> qui se rapportent aux produits visés par les alinéas 6A002.b, 6A008.h, k ou l.3 ou par le paragraphe 6B008. 6D003.a, 6D003.b, 6D003.d.2, 6E001, 6E003.

Catégorie 7

Navigation et aéro-électronique

7A001.c, 7A002.b, 7A003, 7A004, 7A005, 7B001, 7D001, 7D002, 7D003, 7E001. 7E003 limité à ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 7A001.c, 7A002.b, 7A003 et 7A004. 7E004.

Catégorie 8

Génie maritime

8A001.b, 8A001.c, 8A001.d, 8A002.h, 8A002.j, 8A002.o.3, 8A002.p. 8D001 limité au << logiciel >> spécialement conçu ou modifié pour le << développement >> ou la << production >> des biens visés par les sous-catégories 8A, 8B ou 8C ainsi que pour l'<< utilisation >> des équipements visés par les alinéas 8A001.b, c ou d, 8A002.h, j, o.3 ou p. 8D002, 8E001, 8E002.a.

Catégorie 9

Propulsion

9A004, 9A005, 9A007.a, 9A008.d., 9A009.a, 9A011. 9D001 sauf pour ce qui se rapporte aux produits visés par les paragraphes 9A001, 9A002, 9A003, 9A010 ou 9A110. 9D002 sauf pour ce qui se rapporte aux produits visés par les paragraphes 9A001, 9A002, 9A003, 9A010 ou 9A110. 9D003, 9D004.a. 9E001 sauf pour ce qui se rapporte aux produits visés par les paragraphes 9A001, 9A002, 9A003, 9A010 ou 9A110. 9E002 limité à ce qui se rapporte aux produits visés par 9A005, 9A007.a, 9A008.d, 9A011, 9A108.c, 9A110, 9A119, 9B115 et 9B116.

A N N E X E C

LISTE DES BIENS ADMIS A LA LICENCE GENERALE G. 002

Avertissement. - Contrairement à l'annexe A qui définit les biens exclus du bénéfice de la licence générale G. 001, la présente annexe donne la liste des biens admis au bénéfice de la licence générale G. 002.

Catégorie 1

Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines

Néant.

Catégorie 2

Traitement des matériaux

2A001.a, 2A001.b.

Catégorie 3

Electronique

3A001.a.4. 3A002.b limité aux << ensembles >> << synthétiseurs de fréquence >> autres que ceux ayant une fréquence synthétisée de sortie supérieure à 2,6 GHz ou un << temps de commutation de fréquence >> inférieur à 0,3 ms. 3A002.d.2 limité aux générateurs de signaux de fréquence synthétisés autres que ceux ayant une fréquence synthétisée de sortie supérieure à 2,6 GHz ou un << temps de commutation de fréquence >> inférieur à 0,3 ms. 3B001.a. 3D002 limité au << logiciel >> d'<< utilisation >> qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 3B001.a.1.

Catégorie 4

Calculateurs

4A003.b limité aux << calculateurs numériques >> ayant une << PTP >> inférieure à 7 000 Motps. 4A003.c limité aux ensembles permettant de porter la << PTP >> de l'agrégation à une valeur ne dépassant pas 7 000 Motps. 4A003.f. 4D001 limité au << logiciel >> d'<< utilisation >> qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A003.b, c et f tels que définis ci-dessus. 4E001 limité à la << technologie >> d'<< utilisation >> qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A003.b, c et f tels que définis ci-dessus.

Catégorie 5, partie 1

Télécommunications

5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10, 5A001.c, 5A001.d 5B001 limité à ce qui se rapporte à l'<< utilisation >> des équipements visés par les alinéas 5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10, 5A001.c, 5A001.d, 5C001.

Pour ce qui concerne les matériels d'essais de taux d'erreur sur les

bits, les analyseurs, testeurs, simulateurs de protocoles de communication des données, seuls sont admis à la licence générale G. 002 ceux limités aux seuls tests de bon fonctionnement des équipements de télécommunications pour lesquels ils sont conçus, et à la condition qu'ils ne puissent être ni modifiés ni adaptés. 5C001. 5D001.a limité au << logiciel >> d'<< utilisation >> qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10, 5A001.c, 5A001.d, 5C001. 5E001.a limité à la << technologie >> d'<< utilisation >> qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10, 5A001.c, 5A001.d, 5C001.

Catégorie 5, partie 2

Sécurité de l'information

Néant.

Catégorie 6

Capteurs et lasers

Néant.

Catégorie 7

Navigation et aéro-électronique

Néant.

Catégorie 8

Génie maritime

Néant.

Catégorie 9

Propulsion

Néant.