Arrêté du 24 octobre 1997 portant prorogation des mandats des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 octobre 1997
Publié le28 octobre 1997
PublicationJORF n°251 du 28 octobre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9723354A
IdentifiantJORFTEXT000000385022
RéférenceArrêté du 24 octobre 1997 portant prorogation des mandats des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, JO du 28 octobre 1997, NOR MESS9723354ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002191682
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 1997, les mandats des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale nommés par arrêté du 30 avril 1992 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 octobre 1998.