Arrêté du 7 juillet 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Article (sans numéro) JORFARTI000001950032

Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement une commission spécialisée de terminologie et de néologie.

Article (sans numéro) JORFARTI000002349189

Art. 2. - Cette commission a pour mission, dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines :

- d'établir des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;

- de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;

- de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail ;

- de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.

Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans les domaines de compétence du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002349190

Art. 3. - La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :

1. Le délégué général à la langue française ou son représentant ;

Un représentant de l'Académie française ;

Un représentant de l'Académie des sciences ;

Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;

Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie ;

Le représentant du ministre chargé de la culture ;

Le représentant du ministre chargé de l'environnement ;

Le représentant du ministre chargé de la pêche ;

Le représentant du ministre chargé de l'industrie ;

Le représentant du ministre chargé de la recherche ;

2. Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ;

Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;

Le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ;

Le directeur des routes ou son représentant ;

Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ou son représentant ;

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;

Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son représentant ;

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ;

Le directeur du tourisme ou son représentant ;

Le secrétaire général du Conseil national du tourisme ou son représentant ;

Le président du Conseil national des transports ou son représentant ;

Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ou son représentant ;

Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile ou son représentant ;

Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ou son représentant ;

3. Des personnalités qualifiées, dont le président et le vice-président de la commission, désignées pour quatre ans par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002149000

Art. 4. - La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit en groupes de travail spécialisés.

La commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence dans le domaine considéré, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001762543

Art. 5. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires financières et de l'administration générale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001173296

Art. 6. - L'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de terminologie des transports, l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de la commission de terminologie de l'équipement et du logement, l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la commission de terminologie du tourisme et l'arrêté du 6 février 1992 portant création de la commission de terminologie de la mer sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001559170

Art. 7. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.